Le Conseil d’administration peut comprendre des personnes qualifiées dans les domaines d’intervention du Fonds de dotation désignées à la majorité des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés.

Les personnes qualifiées ne peuvent représenter plus d’1/3 des membres du Conseil d’administration.

Toute personne morale siégeant au Conseil d’administration est représentée par une personne physique, nommée(s) et révoquée(s) conformément aux règles applicables à la personne morale qu’elle représente. Cette personne morale informe le Fonds de dotation de toute modification relative à la (aux) personne(s) qui la représente(nt). 

La durée des fonctions d’administrateur est de 3 ans, renouvelable pour une durée identique sans limitation. La durée de 3 ans s’entend de la période comprise entre trois Conseils d’administration approuvant les comptes du Fonds. Par exception, le mandat des membres du premier Conseil d’administration (infra 9.2.) expirera à l’issue du Conseil d’administration qui approuvera les comptes de l’exercice clos au 30 avril 2020.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du Conseil d’administration, s’il est pourvu à son remplacement, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Le renouvellement ou le remplacement des administrateurs est décidé par le Conseil d’Administration à la majorité des membres présents ou représentés.

Tout changement dans la composition du Conseil d’administration est porté, dans les trois mois, à la connaissance du Préfet du Département, conformément à l’article 7 du Décret n° 2009-158 du 11 février 2009.

Les administrateurs sont tenus d’assister personnellement aux séances du Conseil. Sont réputés présents, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir, mais uniquement à un autre administrateur du Conseil.

Un administrateur ne peut détenir plus d’un seul pouvoir.

La qualité de Fondateur se perd par décès ou démission.

Article 9.2 – Premier Conseil d’administration

A la création du Fonds de dotation, les premiers membres du Conseil d’administration
choisis par les Fondateurs sont :

• Madame Jeanne-Marie COSTES
• Monsieur Didier DELTOUR
• Monsieur Michel DEVYLDERE
• Monsieur Alain DI CRESCENZO
• Monsieur Acacio DOS SANTOS
• Monsieur Gérard GELIS
• Madame Isabelle GILLES
• Monsieur Cyril LOUCHET
• Madame Marie-Pascale PELTRE
• Monsieur Guy DU FAUR DE PIBRAC
• La Ville de Pibrac, représentée par Monsieur Bruno COSTES, Maire, ou son représentant.

Au 30/03/2022, le Conseil d’Administration du Fonds de dotation est le suivant :

• Madame Jeanne-Marie COSTES
• Monsieur Alain DI CRESCENZO
• Monsieur Acacio DOS SANTOS
• Monsieur Gérard GELIS
• Madame Isabelle GILLES
• Madame Florence MAZZOLENI
• Monsieur Robert OLIET
• Madame Marie-Pascale PELTRE
• Monsieur Guy DU FAUR DE PIBRAC
• Monsieur Jean-Louis PIQUEPE

Article 9.3 – Révocation d’un membre du Conseil d’administration

La qualité de membre du Conseil d’administration se perd par la radiation décidée par le Conseil d’administration à la majorité des membres présents ou représentés, pour non respect des statuts ou pour autre motif grave, en particulier pour les personnes morales en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En cas d’absence non justifiée à plus de 3 réunions consécutives du Conseil d’administration, un administrateur peut être révoqué par décision du Conseil d’administration après avoir été informé des faits reprochés et avoir été en mesure de présenter ses observations.

Article 9.4– Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit à l’initiative du Président au moins une fois par an et autant que de besoin. Le premier Conseil d’Administration sera par exception convoqué par l’un quelconque des administrateurs visés supra 9.2..

Les convocations sont adressées au moins huit jours calendaires avant la tenue de la réunion du Conseil, par tout moyen sécurisé (dont courriel avec accusé de réception). Il est joint à cette convocation l’ordre du jour de la réunion déterminé par le Président et tout document nécessaire à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

La présence ou la représentation de la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation comprenant le même ordre du jour. Le Conseil délibère cette fois valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de nécessité, le Conseil peut valablement se réunir à distance par tout procédé sécurisé, notamment audiovisuel ou informatique, selon des modalités à préciser dans la convocation.

Le Conseil délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Chaque personne physique siégeant au Conseil dispose d’une voix.

En cas de partage égalitaire des voix, la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le Président, ou en cas d’empêchement, par un autre membre du Bureau.

Article 9.5 – Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer, gérer et prendre toutes décisions relatives à la vie du Fonds de dotation, et notamment :

1.   Il est responsable de la production des comptes annuels du Fonds et, à ce titre, répond aux éventuelles demandes d’explications du commissaire aux comptes ;
2.   Il arrête le programme d’action du Fonds de dotation, définit la politique du Fonds et les orientations générales, arrête le quantum des ressources disponibles du Fonds de dotation devant être allouées au financement de l’ensemble des projets éligibles ;
3.   Il définit, sur proposition du comité d’investissement, la politique d’investissement du Fonds de dotation afin d’assurer, dans la durée, des rendements permettant de contribuer significativement au financement des projets éligibles dans le cadre d’un niveau de risque qu’il jugera acceptable ;
4.   Il approuve le rapport d’activité défini à l’article 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux Fonds de dotation ;
5.   Il vote le budget et ses modifications ;
6.   Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés annuellement par le Trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;
7.   Il accepte les libéralités (hors dons manuels sans charge) faites au Fonds de dotation (il peut déléguer ce pouvoir au directeur du Fonds dans les limites qu’il détermine, à condition d’en rendre compte au plus prochain conseil) ;
8.   Il approuve la décision de faire appel à la générosité publique dans les conditions prévues au III de l’article 140 de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie ;
9.   Il définit la politique de ressources humaines du Fonds de dotation et décide des prévisions en matière de personnel ;
10.   Il autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les contrats de fournitures, les baux et contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du Fonds de dotation ;
11.   Il détermine les modalités de calcul et approuve le montant de la rémunération du directeur général ;
12.   Il désigne, le cas échéant, un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du code de commerce ;
13.   Le cas échéant, il adopte sur proposition du Président le règlement intérieur et procède à toute modification utile ;
14.   Il autorise l’exercice des actions en justice et les transactions ;
15.   Il délibère sur l’affectation du boni de dissolution du Fonds de dotation

Le Conseil peut accorder au Président, au Trésorier ou au Secrétaire du Fonds de dotation, le cas échéant en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour certaines de ses compétences notamment pour l’acceptation des libéralités, la conclusion de contrats et l’achat et la vente de biens mobiliers, à charge pour eux d’en rendre compte à chaque réunion du Conseil. Il peut prévoir une faculté de subdélégation.

Le Conseil peut limiter ses délégations en cas d’urgence.

Article 10 – Bureau

Le Conseil d’administration pourra décider de la nomination d’un Bureau. Dans le cas de la création d’un Bureau, ce dernier sera composé au minimum :

• d’un Président ;
• d’un Secrétaire ;
• d’un Trésorier.

En cas de vacance de l’un de ces postes, le Conseil, sur proposition du Président, pourvoit immédiatement à son remplacement.

Les membres du Bureau sont tous désignés pour la durée de leur mandat d’administrateur.

Ils sont rééligibles s’ils conservent leur mandat d’administrateur.

Le mandat de membre du Bureau prend fin par :

• la démission en tant que membre du Bureau ;
• la perte de la qualité de membre du Conseil d’administration ;
• la révocation prononcée par le Conseil d’administration, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

Le Bureau se réunit sur convocation de son Président chaque fois qu’il est nécessaire. Les réunions du Bureau ne peuvent être valables que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 11 – Pouvoirs du Président

Le Président est élu pour trois ans par le Conseil d’administration parmi ses membres. La fin de ses fonctions d’administrateur met un terme à son mandat de Président. Le mandat de Président est renouvelable sans limitation.

Il représente le Fonds de dotation dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il exerce notamment les fonctions suivantes :

• veiller à la bonne exécution des décisions du Conseil d’administration et signer tous contrats ou tous actes nécessaires à l’exécution de ces décisions ;
• décider toute dépense utile dans le cadre du budget annuel adopté par le Conseil d’administration et ordonnancer à ce titre les dépenses et les recettes ;
• embaucher et licencier tout salarié, exercer le pouvoir hiérarchique et veiller au respect par le Fonds de dotation des textes applicables en matière de droit du travail ;
• dans le respect de l’article 9.5., représenter le Fonds de dotation en justice, tant en demande qu’en défense, l’engagement et le suivi pour le Fonds de dotation de toute instance, la signature de tout compromis, procès-verbal de conciliation ou de médiation ainsi que de tout protocole transactionnel, l’exécution de toute décision de justice ; Il en rend compte au plus prochain Conseil d’administration des actions en justice introduites pour la défense des intérêts du Fonds de dotation ;
• ouvrir et fermer les comptes dans les établissements financiers ;
• convoquer le Conseil d’administration et fixer son ordre du jour ;
• présider toute réunion du Bureau, du Conseil d’administration et d’une façon générale toute réunion interne au Fonds de dotation.

Le Président peut déléguer par écrit certains de ses pouvoirs ou sa signature à un administrateur ou à un collaborateur du Fonds de dotation. Il peut à tout moment mettre fin auxdites délégations. La personne bénéficiant d’une telle délégation doit lui rendre compte régulièrement.

Article 12 – Pouvoirs du Trésorier

Le Trésorier est élu pour trois ans par le Conseil d’administration parmi ses membres. Il est chargé du suivi des aspects financiers et comptables du Fonds de dotation. La fin de ses fonctions d’administrateur met un terme à son mandat de Trésorier. Le mandat de Trésorier est renouvelable sans limitation.

Il encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

Il établit ou fait établir les comptes annuels du Fonds de dotation et les présente au Conseil d’administration.

Il prépare le budget, qu’il transmet au Président.

Il est habilité à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes ouverts au nom du Fonds.

Le Trésorier peut déléguer par écrit certains de ses pouvoirs et sa signature à un administrateur ou à un collaborateur du Fonds de dotation. Il peut à tout moment mettre fin auxdites délégations. La personne bénéficiant d’une telle délégation doit lui rendre compte régulièrement.

Article 13 – Pouvoirs du Secrétaire

Le Secrétaire est élu pour trois ans par le Conseil d’administration parmi ses membres. La fin de ses fonctions d’administrateur met un terme à son mandat de Secrétaire. Le mandat de Secrétaire est renouvelable sans limitation.

Il veille à l’établissement, au classement et à la conservation des documents relatifs au fonctionnement institutionnel du Fonds de dotation, notamment les documents relatifs au fonctionnement du Conseil d’administration (convocations, ordres du jour, pouvoirs, procès verbaux, etc.) et aux déclarations faites en Préfecture (changement de dirigeant, modification statutaire, changement de siège social, etc.).

Le Secrétaire peut déléguer par écrit certains de ses pouvoirs et sa signature à un administrateur ou à un collaborateur du Fonds de dotation. Il peut à tout moment mettre fin auxdites délégations. La personne bénéficiant d’une telle délégation doit lui rendre compte régulièrement.

Article 14 – Gratuité des fonctions

Les fonctions de membres du Conseil d’administration et du bureau sont exercées à titre gratuit.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur présentation de justificatifs comptables afférents et dans les conditions fixées par le Conseil d’administration.

Article 15 – Comités facultatifs et consultatifs

Le Conseil d’administration peut créer à tout moment, pour une durée déterminée ou indéterminée, un ou plusieurs comités (ou commissions de travail spécialisées) chargés de l’assister dans toutes les actions menées par le Fonds de dotation. Par délibération, il en fixe les attributions, désigne les membres et décide des modalités de fonctionnement.

Article 16 – Directeur

Le président du Conseil d’administration peut nommer un directeur du Fonds de dotation, après avis du Conseil d’administration. Le directeur assure le fonctionnement et l’animation du Fonds, sous l’autorité du Président.

Il fait des propositions au bureau sur les actions et les moyens à mettre en œuvre. Il peut prendre toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Fonds, en veillant à la préparation et exécution des décisions relatives notamment au budget, aux comptes, à la gestion des libéralités, aux actions de collecte et de communication, aux versements des soutiens financiers décidés par le Conseil d’administration, etc.

Il gère, par délégation, la politique de ressources humaines du Fonds et procède notamment les recrutements et licenciements nécessaires, dans le cadre du budget et des conditions et prévisions adoptés par le conseil d’administration. Il en rend compte régulièrement au Bureau.

Il peut recevoir délégation de pouvoirs de toute instance du Fonds, avec le cas échéant possibilité de subdéléguer.

Le directeur assiste aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative.

Article 18 – Dissolution – Liquidation

Le Fonds de dotation peut être dissout par le Conseil d’administration à la majorité des membres présents ou représentés. Le Conseil d’administration choisit dans les mêmes conditions le Fonds de dotation ou la fondation reconnue d’utilité publique, ayant un but similaire à celui du présent Fonds de dotation, qui se verra attribuer l’ensemble de son actif net, en ce compris les éléments constituant la dotation.

En cas de dissolution, un liquidateur est nommé par le Conseil d’administration ou par décision de justice. Il est chargé de mettre fin à tout contrat en cours, de réaliser les actifs du Fonds de dotation et de désintéresser ses créanciers.

Le Préfet du Département est avisé de l’opération de dissolution.

Ces documents sont présentés par le Trésorier au Conseil d’administration, qui se prononce par un vote.

Les comptes sont publiés au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice, comme prévu au VI de l’article 140 de la loi du 4 août 2008.

Les contributions volontaires en nature ou en industrie font l’objet d’une évaluation tant en produits qu’en charges portée au pied du compte de résultat.

Article 20 – Rapport annuel d’activité et contrôle de l’autorité administrative

Le Fonds établit chaque année un rapport d’activité soumis à l’approbation du Conseil d’administration, et qu’il adresse au Préfet du Département compétent, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Le Président du Fonds de dotation veille au respect de ces formalités.

Ce rapport contient les éléments suivants :

• un compte-rendu de l’activité du Fonds de dotation,
• la liste des actions d’intérêt général financées par le Fonds et leurs montants,
• un compte-rendu du placement des actifs du Fonds,
• la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au I de l’article 140 de la Loi du 4 août 2008 susvisée et les montants redistribués,
• le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l’article 4 de la Loi du 7 août 1991 susvisée, si le Fonds a fait appel public à la générosité, et qui précise notamment l’affectation des Fonds par type de dépense et qui mentionne les informations relatives à son élaboration,
• la liste des libéralités reçues.

Le Préfet s’assure de la régularité du fonctionnement du Fonds de dotation et peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.

Article 21 – Contrôle des comptes

Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant, nommés par le Conseil d’administration choisis sur la liste mentionnée au I de l’article L822-1 du Code de commerce. Cette nomination peut intervenir soit volontairement soit obligatoirement au cours de l’exercice comptable suivant celui au cours duquel le montant total des ressources dépasse 10 000 euros en fin d’exercice.

Les commissaires aux comptes exercent leur mission dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce et les règles de leur profession.

Article 22 – Règlement intérieur

Le Conseil d’administration peut adopter, sur proposition du Président, un règlement intérieur destiné à préciser et compléter les présents statuts.